Règlement de Jeu

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT

Article 1 – Définition et conditions du jeu-concours

La société 4CALL (forme juridique : SAS), dont le siège social est situé au 10 AVENUE DE LA FONTVIN 34970 LATTES (ci-après dénommé « l’Organisateur ») immatriculée au numéro d’enregistrement 88397297800018 ; organise un tirage au sort intitulé « CALL&WIN » (ci-après dénommé le « tirage au sort ») ouvert à tous et accessible dans les conditions précisées dans le présent règlement : En participant au tirage au sort, les participants acceptent de se conformer au présent règlement (ci-après le « Règlement »), y compris en satisfaisant aux exigences d’admissibilité, et acceptent d’être liés par les dispositions du présent Règlement.

Les participants qui n’ont pas respecté ce Règlement et notamment les conditions et modalités de participation seront éliminés. Le présent règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée du jeu, en adressant une demande à l’adresse mail suivante : contact@4call.fr via la page Instagram « call_and_win » ou en consultant notre site internet www.callandwin.fr.

Article 2 – Conditions de participation

La participation est ouverte au grand public. Une seule participation au tirage au sort par personne sera comptabilisée. Les mineurs ne peuvent pas participer.

À tout moment, la société organisatrice peut demander une copie d’un document d’identité des participants afin de vérifier leur âge et leur capacité à participer au tirage au sort.

Sont exclues de la participation au jeu tirage au sort : le personnel de la société organisatrice, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à l’animation du jeu, de même que les membres de leur famille dans la limite, ascendants et descendants en ligne directe.

Article 3 – Dates du tirage au sort

La société organisatrice désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Le tirage au sort sera effectué en trois parties. Le premier tirage au sort sera effectué chaque début de mois et désignera le gagnant du lot numéro 1. Le deuxième tirage au sort aura lieu chaque semestre et désignera le gagnant du lot numéro 2. Le dernier tirage au sort aura lieu le 25/12/2021 et désignera le gagnant du lot numéro 3.

Article 4 – Modalités de participation

Pour que le participant puisse être pris en compte lors du tirage au sort :

  • Il devra appeler un numéro surtaxé : 08 XX XX XX XX ({service à 3,00€/appel} (ou) {service à 0,80ct/appel }) + prix d’un appel local).

Le principe du Jeu est le suivant :

  • Répondre à une questionnaire en suivant les instructions données sur les Supports. La participation s’effectuera :

En répondant correctement à 3 questions.

Nonobstant ce qui précède, des modalités particulières pourront être précisées sur les Supports.

Le tirage au sort est annoncé notamment sur les supports suivants :

  • Les réseaux sociaux : Instagram, Facebook, Snapchat mais également notre site internet www.callandwin.fr

Article 5 – Dotations/lots

Les dotations mises en jeu sont :

  • Lot 1: Des cadeaux mystère d’une valeur de 50 à 200€
  • Lot 2: Des cadeaux mystère d’une valeur de 500€
  • Lot 3: Un voyage all inclusive d’une valeur de 1 000€ à 2 000€

Article 6 – Responsabilités et droits

Le participant devra également respecter les conditions de participation expliquées dans le paragraphe.

La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la Dotation qui lui aurait été indûment attribuée.

La société organisatrice ne sera pas responsable des dommages causés par : (i) un dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout équipement informatique (matériel et / ou logiciels et / ou des bases de données et / ou données) d’un participant ou de toute personne impliquée dans l’organisation du « tirage au sort CALL&WIN », ou plus généralement de tout autre réseau de télécommunication par tout moyen ou service de communication, les ordinateurs, les serveurs, l’accès à Internet et / ou les fournisseurs d’hébergement, le matériel informatique, les logiciels, bases de données ou des pertes de données. (ii) l’accès ou le refus d’accès à toute personne aux pages web où le « tirage au sort CALL&WIN » est organisé. (iii) toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement du participant, celui de la Société Organisatrice ou tout autre équipement.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’une personne à participer au « tirage au sort CALL&WIN » en raison d’une indisponibilité de la page concernée, de défaillances dans les systèmes informatiques ou réseaux ou pour tout autre dysfonctionnement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et / ou de l’utilisation des lots.

Article 7 – Conditions d’exclusion

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile du gagnant. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.

Article 8 – Modalités d’attribution des lots

Le tirage au sort désignera 15 gagnants qui remporteront chacun un lot différent défini et acheté par la société organisatrice. Tous les articles se trouvant sur la page Instagram CALL&WIN ou sur notre site internet callandwin.fr.

En cas de défaillance du gagnant, un nouveau tirage au sort sera organisé pour la remise en jeu du lot concerné.

Le gagnant sera contacté par téléphone, prioritairement au numéro de mobile ayant servi à l’inscription.

Dans le cas où le client ne respecte pas les conditions de participation expliquées dans le paragraphe ci-dessus, la société organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu le lot gagné

Les perdants ne seront pas notifiés de leur absence de gain.

Modalités de versement de la dotation : La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter le gagnant. Néanmoins si le gagnant demeurait injoignable dans un délai de 30 jours suivant le tirage au sort, ce dernier serait considéré comme ayant renoncé à sa Dotation.

Une fois le gagnant contacté, la Société Organisatrice procédera à l’envoi de la dotation dans un délai approximatif de 30 jours.

Article 9 – Remboursement des frais de participation

Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que des frais d’affranchissement ou de photocopies, afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement. A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation à la (aux) Session(s) du Jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé, en ce compris les éventuels surcoûts facturés. Toutefois, étant donné qu’en l’état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :

• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) complet (faisant notamment apparaître le code IBAN et le n° BIC) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu.

• La copie des pages suivantes de la facture ou du relevé de consommation détaillé (*) selon le Support utilisé pour participer au Jeu :

– la page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique et/ou de l’accès internet et/ou de l’offre TV par internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué (**) ;

– uniquement la ou les page(s) de la facture ou du relevé détaillé faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées) et/ou les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés et/ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel et/ou opération de jeu ainsi que le montant facturé par l’opérateur de paiement ;

(*) Pour internet+, le suivi de consommation est consultable, quel que soit l’opérateur, à l’adresse suivante : https://www.surmafacture.fr/ Si le relevé détaillé n’est pas délivré gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation de la mention claire et apparente du coût dudit relevé sur la facture de l’opérateur. Si le(s) appel(s) a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des communications faisant apparaître impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les numéros de téléphone composés pour participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que les opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet.

(**) Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète), le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations. Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante : Remboursement Jeux CALL AND WIN, 4 CALL Groupe 10 avenue de la Fontvin, 34970 LATTES. Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par page (étant entendu qu’une photocopie recto-verso est considérée comme une seule page), sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés. Les frais postaux – engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement – seront remboursés au tarif lent (« lettre économique ») en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

Article 10 – Données nominatives et personnelles

Le gagnant accepte sans réserve que la Société Organisatrice cite son nom et / ou son pseudonyme, ceci sur les pages de la Société Organisatrice sur les réseaux sociaux et ce, sans recevoir de contrepartie. Cette autorisation sera donnée pour le monde entier et pour une durée d’un an.

Les participants acceptent que dans le cadre de leur participation au « tirage au sort CALL&WIN », leurs données personnelles soient stockées et traitées par la Société Organisatrice aux fins de l’administration du Tirage au sort en sa qualité de Responsable de traitement. Les données personnelles traitées dans le cadre du Tirage au sort sont destinées à la Société Organisatrice et sont nécessaires pour l’attribution des Dotations au Gagnant dans le cadre du « tirage au sort CALL&WIN ». En l’absence de transmission de ces informations, les participants ne peuvent pas participer au « tirage au sort CALL&WIN ». Les données personnelles traitées sont : nom, prénom, âge, adresse e mail, numéro(s) de téléphone (portable et/ou fixe) adresse postale. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les participants acceptent que leurs données et informations relatives à ce Jeu puissent être stockées dans la base de données de la Société Organisatrice et de ses éventuels Partenaires. Ces données seront traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de la suppression de leurs données personnelles.

Article 11 – Juridictions Compétentes

La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou de mettre fin au tirage au sort « CALL&WIN », en cas d’événements indépendants de la volonté de la société organisatrice qui affecterait le déroulement du tirage tel que prévu par le présent règlement, y compris, tout dysfonctionnement de l’Internet (en raison d’un virus ou non), ou tout autre problème lié aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l’accès à Internet et / ou aux fournisseurs d’hébergement, à l’équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données. En cas de modification des règles, d’annulation, ou d’interruption du tirage au sort « CALL&WIN », une réduction ou une extension de sa durée, la société organisatrice décline toute responsabilité et les participants ne pourront pas faire valoir un droit à une compensation quelconque. Les éventuelles modifications à ce règlement feront l’objet d’un avenant qui sera enregistré chez l’huissier de justice dépositaire du présent règlement et ces modifications seront affichées sur la page du règlement, disponible sur demande à l’adresse suivante contact@4call.fr ou en consultant notre site internet callandwin.fr. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront de la seule compétence de la société organisatrice.

La participation au « tirage au sort CALL&WIN » implique l’acceptation intégrale du présent Règlement. Les termes du présent Règlement sont régis par la loi française.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le présent Jeu sont prohibés.

Article 12 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est enregistré au rang des minutes de l’étude : SCP Maître Jean-Philippe ROUX & Maître Charlène FRION-MATINEZ, Huissiers de Justice Associés, en résidence au 534 rue Marius Petipa – 34080 MONTPELLIER